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Loi Boutin : la surface habitable en location

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La loi Boutin s’est notamment appliquée à définir la surface réellement habitable dans les logements principaux mis en location.

Cette superficie s’affiche ensuite dans le bail afin que les locataires en soient informés avant la signature du contrat de location.

Le mesurage requiert une grande précision pour soustraire plusieurs surfaces comme les murs, les tuyaux, les marches d’escalier, etc.

En outre, certains espaces ne sont pas intégrés au calcul en raison de leur faible hauteur sous plafond.

La marge d’erreur de mesure est faible, au risque de voir la transaction immobilière annulée ou de contraindre le bailleur à réduire le montant du loyer.  

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