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Loi Carrez : la superficie privative en copropriété

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La loi Carrez a été instaurée pour contribuer à la protection des acheteurs de lots de copropriété.

La règlementation oblige le vendeur d’un lot à communiquer sa superficie privative à l’acquéreur.

La loi définit ce qu’est cette surface loi Carrez et comment la mesurer pour l’indiquer dans l’acte de vente de l’appartement ou de la maison en copropriété horizontale.

La comptabilisation des surfaces requiert une expertise ainsi que des outils de mesurage précis.

La marge d’erreur est en effet réduite, sous peine d’entraîner l’annulation de la transaction immobilière, ou la réduction du prix de vente du bien immobilier.  

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