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Obligations location : les engagements du propriétaire bailleur

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Pour savoir quels diagnostics techniques précèdent une location immobilière, le bailleur doit se poser différentes questions.

De quand date le permis de construire ? Si la délivrance est antérieure à 1949, il faudra produire un diagnostic plomb, un diagnostic amiante avant 1997.

Quelle est l’ancienneté des installations de gaz ou d’électricité ? Au-delà de 15 ans, les futurs locataires auront un diagnostic gaz ou un diagnostic électricité.

Y a-t-il un plan de prévention des risques dans la commune ou un problème de pollution des sols ? Si oui, prévoyez un État des risques et pollutions (ERP).

Est-ce une résidence principale ? Dans ce cas, mentionnez la surface habitable loi Boutin.

Enfin, le DPE et l’état des lieux sont également indispensables.  

 

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