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Obligations vente : les engagements du vendeur d’un bien immobilier

DPE Pays Basque

Plusieurs diagnostics techniques précèdent une vente immobilière.

Le DPE (la performance énergétique) et l’État des risques et pollutions (ERP à produire à partir des données relatives au secteur géographique) sont presque toujours nécessaires.

Si l’émission du permis de construire date d’avant 1949, vous y ajouterez un diagnostic plomb et un diagnostic amiante (pour tout bien bâti avant juillet 1997).

L’installation de gaz ou l’installation électrique a plus de 15 ans ? Un expert devra effectuer un diagnostic gaz ou un diagnostic électrique.

Beaucoup de villes des Pyrénées-Atlantiques sont confrontées à une infestation de termites nécessitant un diagnostic termites.

Les biens en copropriété sont soumis au mesurage loi Carrez.  

 

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